© 2018 PF Concept · SIREN : 837 600 634 · Created by Thomas Boileau 
Les expressions et termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
| « Annonce » : | annonce postée sur le Site relative à un Trajet spécifique d’au moins 100 kilomètres proposé par un Transporteur ou recherché par un Commanditaire. |
| « Client » : | désigne conjointement le Commanditaire et le Transporteur. |
| « Commanditaire » : | toute entreprise de pompes funèbres agrée par la Préfecture, en charge du rapatriement du corps du défunt, qui formule une demande de mise en relation avec un Transporteur via le Site pour un Trajet. |
| « Frais de service » : | en contrepartie de l’utilisation du Service et du Site, et après validation du Matching par le Client, des frais de service seront par la Société PF CONCEPT et correspondent à 12% du Prix du Trajet |
| « Matching » : | rencontre de l’offre et la demande de Trajet par un commanditaire et Transporteur, dans un rayon de 30 kilomètres |
| « Prix du Trajet » : | correspond à 0,74 Euros x le nombre de kilomètres |
| « Service » : | service de mise en relation entre les Commanditaires et les Transporteurs pour un Trajet. |
| « Site » : | site internet édité par la Société PF CONCEPT et accessible au Commanditaire et Transporteur à l’adresse www.funerweb.fr |
| « Trajet » : | itinéraire (point de départ, d’arrivée, date et heure) effectué par le Transporteur ou sollicité par le Commanditaire et pour lequel une Annonce a été postée. |
| « Transporteur » : | toute entreprise de pompes funèbres agrée par la Préfecture, et disposant d’un agrément du véhicule, qui propose un Trajet |
La Société PF CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 25.000 Euros, dont le siège est situé au 120, Allée privée des Chauvets, 06610 La Gaude, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 837 600 634 (ci-après désigné « l’Intermédiaire ») édite le Site permettant de mettre en relation des Commanditaires et des Transporteurs pour un Trajet.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment, à la seule discrétion de la Société PF CONCEPT, le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
En accédant au Site, le Client est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Tout accès et / ou utilisation du Site est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation.
Le Client est informé que la Société PF CONCEPT fournit un Site grâce auquel un Commanditaire ou un Transporteur peut solliciter/proposer un Trajet en déposant une Annonce sur le Site.
En utilisant le Site, le Commanditaire accepte d’engager une relation contractuelle avec le Transporteur avec lequel il aura été mis en relation et non avec la société PF CONCEPT qui agit uniquement en qualité d’intermédiaire en :
ci-après, collectivement désignés « Services »
La société PF CONCEPT ne propose aucun produit ou service à la vente.
Le Site est exclusivement réservé aux entreprises de pompes funèbres disposant des agréments préfectoraux légalement requis pour l’exercice de ces activités. Toute inscription sur le Site par une autre personne physique ou morale est strictement interdite. En accédant ou en utilisant le Site, le Client déclare et garantit expressément qu’il dispose desdits agréments préfectoraux.
Le Site permet au Client de publier et consulter des Annonces. Le Client peut consulter les Annonces même s’il n’est pas encore inscrit le Site. Cependant, aucune Annonce ne pourra être publiée sans inscription sur le Site ni aucun accès au Trajet après Matching.
Pour la création du compte, le Client doit fournir les informations suivantes :
Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Ainsi, la responsabilité de la Société PF CONCEPT ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée en cas d’erreur, omission, fraude lors de la création du compte Client.
La Société PF CONCEPT peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place des systèmes de vérification de certaines informations fournies par la Client, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
Les informations communiquées par le Client lors de la publication d’une Annonce engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation du Trajet, le Client s’engage à fournir des informations véridiques.
Lors de la publication d’une Annonce le Client devra renseigner les informations demandées sur le Site, et notamment :
Le Transporteur s’engage à exécuter le Trajet selon les modalités qu’il a défini dans l’Annonce qu’il a publié sur le Site. Il reste seul responsable de toute inexécution ou tout dommage de toute nature pouvant en résulter.
La Société PF CONCEPT se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer toute Annonce sur le Site.
4.1.2. Modification de l’annonceAucune modification de l’annonce par le Transporteur ne sera possible après un Matching avec un Commanditaire, ce qui est expressément accepté par le Transporteur. Dans l’éventualité où le Transporteur souhaiterait modifier son annonce, il devra se rapprocher du Commanditaire sans délai ; la Société PF CONCEPT n’assumant aucune responsabilité ou garantie à ce titre.
4.1.3. Annulation de l’annonceLa société PF CONCEPT n’offre aucune garantie en cas d’annulation d’un Trajet proposé par le biais du Site, même après un Matching.
En cas d’annulation du Trajet du fait du Transporteur ou du Commanditaire, l’intégralité des sommes versées par le Commanditaire lui seront remboursées, déduction faite des frais de dossier équivalent à 1,8% du Prix du Trajet qui demeureront acquis à la Société PF CONCEPT.
La Société PF CONCEPT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le Site.
Lorsque le Trajet sollicité par un Commanditaire correspond à un Trajet proposé par un Transporteur, la Société PF CONCEPT émet un Matching au Client par voie d’email ou SMS en mentionnant le Prix du Trajet et le forfait de gestion du corps du défunt.
En cas d’acceptation par le Client, la Société PF CONCEPT transmet les informations suivantes sur le Transporteur :
Le Site met également à disposition du Client une lettre de transport à imprimer et faire signer et tamponner à la réception par […] et reprenant les informations suivantes :
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société PF CONCEPT constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Client via le Site internet.
L’accès au Site est gratuit, de même que la recherche et la publication d’Annonces. Toutefois, en cas de validation d’un Matching le Commanditaire sera redevable envers le Transporteur du Prix du Trajet et du forfait de gestion de corps.
Le règlement de l’acompte s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement MANGOPAY. En utilisant MangoPay, les utilisateurs déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici : conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea.
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Commanditaire autorise la Société PF CONCEPT à débiter sa carte du montant indiqué. Le Commanditaire confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
La Société PF CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
La Société PF CONCEPT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Services commandés par le Commanditaire. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Commanditaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société PF CONCEPT, au nom et pour le compte Transporteur.
En cas de validation d’un Matching par le Client, le Transporteur confie à la Société PF CONCEPT un mandat d’encaissement du Prix du Trajet et du forfait de gestion de corps en son nom et pour son compte.
En conséquence, la Société PF CONCEPT encaisse la totalité des sommes versées par le Commanditaire. Il est précisé à toutes fins utiles que le Prix du Trajet et le forfait de gestion de corps seront cantonnés par la Société PF CONCEPT, par le biais de la plateforme de paiement MANGOPAY, jusqu’à la fin du Trajet et la livraison du cercueil par le Transporteur.
Le Transporteur autorise et donne mandat à la société PF CONCEPT d’émettre des factures en son nom afin de l’adresser au Commanditaire dès le règlement du Prix du Trajet et du forfait de gestion du corps.
Le Transporteur accepte qu’aucune des sommes perçues par la Société PF CONCEPT, en son nom et pour son compte, ne portera intérêt.
En conséquence de qui précède, le Commanditaire donne mandat à la Société PF CONCEPT d’ :
La Société PF CONCEPT transmet un code sur le téléphone portable du Commanditaire. Dès la fin du Trajet et la livraison du cercueil par le Transporteur, le Commanditaire devra transmettre au Transporteur le code qu’il a reçu afin qu’il puisse percevoir le Prix du Trajet et le forfait de gestion du corps, déduction faite des Frais de service de la Société PF CONCEPT.
En cas de non transmission du code par le Commanditaire, et sans retour ou réclamation de celui-ci sous sept (7) jours, les sommes seront versées au Transporteur et à la Société PF CONCEPT, sans possibilité de recours par le Commanditaire.
Le Site est accessible à tout moment à tout Client disposant d’un accès à internet. Toutefois, la Société PF CONCEPT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer des opérations de mise à jour, maintenance et des modifications opérationnelles. La responsabilité de la Société PF CONCEPT ne pourra pas être engagée du fait de l’exercice de ses droits.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge du Client qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus et autres logiciels malveillants. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site.
La Société PF CONCEPT met en œuvre des moyens pour s’assurer que le compte client est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Société PF CONCEPT dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Le Client a accès à son compte au moyen des codes d’accès qui lui sont communiqués par email par la Société PF CONCEPT.
Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la Société PF CONCEPT en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée du compte ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
En outre, le Client s’engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient notamment avoir pour conséquence de :
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, la Société PF CONCEPT se réserve le droit de supprimer l’accès au compte client immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées à la Société PF CONCEPT lui demeureront acquises à titre d’indemnisation, sans préjudice du droit de cette dernière de solliciter des dommages et intérêts devant la juridiction compétente.
La Société PF CONCEPT s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. En conséquence, la Société PF CONCEPT décline toute responsabilité pour :
Le Transporteur s’engage à :
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour la Société PF CONCEPT et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour traiter vos données. La Société PF CONCEPT accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Pour cela, nous mettons tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser vos données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, du Service et de la validation d’un Matching, la Société PF CONCEPT est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
À toutes fins utiles, la Société PF CONCEPT précise le type de données qu’elle est susceptible de collecter informations directement transmise par le Client lors de l’inscription au Site et la création du compte.
Vos données personnelles sont collectées notamment aux fins de :
En effectuant une réservation ou en publiant une annonce sur le Site, le Client accepte en outre de recevoir un email de la part de la Société PF CONCEPT, après la réalisation du Trajet, qui invitera le Client à remplir un questionnaire de satisfaction.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est principalement l’exécution des contrats conclu entre les Clients et la Société PF CONCEPT ou/et les contrats conclus entre les Clients (finalités a, b, c, d, f).
Cependant, pour les finalités e, h et k, la Société PF CONCEPT s’appuie sur ses intérêts commerciaux légitimes. Dans cette hypothèse, et conformément aux considérants et à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la Société PF CONCEPT s’engage à utiliser vos données personnelles en mettant en équilibre ses intérêts commerciaux légitimes et vos droits personnels pour la protection de vos données.
Pour la finalité g, la licéité du traitement résulte du respect d’une obligation légale.
Quoiqu’il en soit, si le Client souhaite s’opposer au traitement de ses données personnelles, il a la possibilité de le faire en adressant un email à […]
Les données personnelles du Client sont en principe conservées par la Société PF CONCEPT pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.
Cependant, le Client est informé que certaines catégories de données personnelles sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes lorsque cela est requis par les lois applicables.
Dans le cadre de l’utilisation du Service de la Société PF CONCEPT, le Client est informé et accepte que cette dernière transmette les données personnelles collectées lors de la mise en relation au Commanditaire. De même, les données pourront être partagés, dans certains cas, avec nos fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services tiers et autorité compétente.
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